Article 1 – Désignation des parties
La société Safe-Use SAS (ci-après « la Société » ou « Safe-Use ») est chargée de fournir et, pour certains produits, de produire, les produits et services proposés sur le site safe-use.fr.
Le CLIENT est l’auteur de la commande, le destinataire de la livraison ou le bénéficiaire de la prestation et le débiteur du prix correspondant.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de régir les commandes de produits et services par le CLIENT auprès de Safe-Use.
Le CLIENT reconnaît avoir été informé du prix et des caractéristiques essentielles des produits et que certains produits sont destinés à des usages professionnels ou médicaux.
Les produits sont présentés sur le site sous forme de photographies et fiches techniques. Dimensions, couleurs et poids peuvent varier. Les textes et photos sont non contractuels.
Seuls les clients disposant du statut de professionnel ou associatif peuvent commander certains produits spécifiques.
Article 3 – Délai de validité et droit de rétractation
Rétractation par Safe-Use : Safe-Use se réserve le droit de rétracter toute offre pendant 15 jours, par notification au CLIENT.
Rétractation par le CLIENT : Le CLIENT consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, via le formulaire annexé aux présentes. Le remboursement s’effectue sous 14 jours après réception du retour du produit en bon état.
Limitation pour certains produits : En raison de la nature de certains produits, les retours ne peuvent être acceptés que si le produit n'a pas été utilisé ou si la stérilité n'a pas été affectée. Les produits conditionnés ne peuvent être retournés que si l’emballage est complet et non ouvert.
Article 4 – Information précontractuelle
- Caractéristiques essentielles des produits et services
- Prix total TTC
- Délai de livraison estimé
- Coordonnées complètes de Safe-Use
- Modalités de paiement et de médiation
La commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU.
Article 5 – Commande, paiement et livraison
Commande : Création obligatoire d’un compte CLIENT avec informations exactes et mot de passe confidentiel.
Paiement : Carte bancaire ou Paypal. Encaissement avant traitement de la commande. Retard de paiement : intérêts au taux BCE + 10 points.
Livraison : Livraison à l’adresse indiquée par le CLIENT ou le point de retrait sélectionné. Vérification obligatoire des colis à réception. Délai indicatif : expédition en environ 24h + délai du transporteur pour les produits en stock. En cas d’absence, 7 jours pour contacter le transporteur.
Réserve de propriété : Les produits restent propriété de Safe-Use jusqu’au paiement complet.
Article 6 – Obligations de Safe-Use
- Obligation de moyens
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Signalement des incidents ou effets indésirables par le CLIENT encouragé
Article 7 – Obligations du CLIENT
- Respecter les CGU
- Déclarer toute procédure judiciaire le concernant
- Ne pas dénigrer Safe-Use
- Signaler tout incident mettant en cause les produits
Article 8 – Déclarations
- Les parties ne font pas l’objet de procédures judiciaires à la signature
- Le CLIENT déclare avoir les compétences nécessaires à l’utilisation des produits et avoir reçu les conseils appropriés
Article 9 – Garantie
- Garantie légale de conformité et vices cachés
- Garantie commerciale selon contrat ou fiche produit
- Exceptions : mauvaise utilisation, négligence, usure normale, accidents, force majeure, intervention d’un tiers
Article 10 – Force majeure
Obligations suspendues en cas de force majeure. Notification immédiate. Si l’empêchement est définitif, contrat résolu.
Article 11 – Responsabilité
Safe-Use ne peut être tenue responsable pour :
- Usage illicite des produits, y compris consommation de substances stupéfiantes
- Dommages résultant d’une mauvaise utilisation, négligence ou force majeure
Safe-Use ne peut être considérée comme producteur pour les produits qu’elle vend mais ne fabrique pas. Pour les produits qu’elle produit, Safe-Use respecte les normes applicables et n’est pas responsable des usages illicites ou détournés par le CLIENT.
Plafond de garantie : 1.000 € pour tout client non consommateur.
Article 12 – Assurance
Safe-Use dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle (MMA IARD). L’assurance couvre uniquement les sinistres déclarés conformément au contrat.
Article 13 – Cookies
Utilisation de cookies pour navigation, confort, statistiques et publicité. Le CLIENT peut paramétrer son navigateur pour limiter ou refuser les cookies.
Article 14 – Divers
- CGU constituent l’intégralité de l’accord
- Modifications possibles à tout moment par Safe-Use
- Nullité partielle d’une clause n’affecte pas les autres clauses
- CGU rédigées en français, soumises au droit français
Article 15 – Secret professionnel
Safe-Use est tenue au secret professionnel pour toutes les informations confiées ou constatées.
Article 16 – Médiation
Le CLIENT peut saisir le médiateur national de la consommation après réclamation écrite auprès de Safe-Use : mediateur-telecom.fr.
Article 17 – Attribution de juridiction
Tout litige entre parties commerçantes relève du Tribunal de Lille Métropole. Élection de domicile : CLIENT = domicile ou siège social ; Safe-Use = siège social.
Article 18 – Droit, informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 modifiée, le CLIENT peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition. En cas de refus ou défaut de réponse, le CLIENT peut saisir la CNIL : cnil.fr.